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Encadrement des pratiques tarifiaires des écoles de conduite !
Le Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015, relatif aux conditions d'application de l'Art L. 213-2 du Code de la route vient de paraître au JO. L'objet de ce décret est l'encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite et entre en application à partir du...
Commmuniqué de Presse : L'UNIDEC attaque le modèle Ornikar.
L'UNIDEC attaque le modèle Ornikar et assigne en référé devant le tribunal de commerce de Nantes, un enseignant de la conduite appartenant à ce dispositif. Le modèle Ornikar veut promouvoir "une nouvelle approche de la formation à la conduite" en s'appuyant sur un...
Décret n° 2015-1537 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Le décret n° 2015-1537 du 25/11/2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière vient de paraître au JO. Le texte entre en vigueur à partir du 26/11/2015 à l'exception de la disposition modifiant les conditions...
Modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires.
L'arrêté du 22 octobre 2015, précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'art 529-10 du code de procédure pénale vient de paraître au JO. Le présent arrêté donne notamment la possibilité au titulaire du certificat...
Communiqué de la DSCR à propos de la réunion du 13 novembre dernier.
Monsieur le Directeur de la DSCR a adressé le communiqué suivant à l'ensemble des organisations professionnelles : Messieurs les Présidents, Mon attention a été appelée sur une communication qui a été faite sur l'un des sujets évoqués lors de notre réunion de vendredi...
Encadrement des tarifs liés aux frais d'accompagnement aux examens !
Le décret relatif à l'encadrement des tarifs liés aux frais d'accompagnement aux examens du permis de conduire vient d'être signé au Conseil d'Etat. (Il est en cours de signature pour publication au Journal Officiel.) Et un boulet pour la profession !! Pour en prendre...