L’UNIDEC attaque le modèle Ornikar et assigne en référé devant le tribunal de commerce de Nantes, un enseignant de la conduite appartenant à ce dispositif.
Le modèle Ornikar veut promouvoir « une nouvelle approche de la formation à la conduite » en s’appuyant sur un réseau d’enseignants diplômés proposant leur véhicules doubles-commandes à la location et en imposant leur présence bénévole pour un apprentissage de la conduite.
L’UNIDEC conteste juridiquement ce concept grossier et trompeur et l’attaque sur trois front.
1) L’apprentissage de la conduite présente bien un caractère onéreux car les conditions de location de véhicule proposées et faisant l’objet d’un contrat, ne correspondent pas du tout aux critères et aux standards de ce secteur d’activité, et la marge dégagée sur le coût d’une heure de location finance bien la prestation d’enseignement de la conduite.
Cet enseignement de la conduite à titre onéreux devrait obligatoirement être organisé dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation serait agréée par la préfecture du département.
2) L’offre d’enseignement gratuit proposé par le modèle Ornikar relève d’une pratique commerciale déloyale se révélant illégale au sens du Code de la consommation.
La prime gratuite doit effectivement être en lien avec le produit acheté et elle doit être limitée en valeur par rapport au prix de vente du service.
3) La publicité relative au prix de l’apprentissage de la conduite est illégale dans le modèle Ornikar car elle ne mentionne pas de numéro d’agrément préfectoral.
Ornikar avait pourtant déjà été condamnée en juillet 2014 à l’interdiction de toute publicité sur le prix de ses prestations d’enseignement de la conduite, et à supprimer de son site Internet, toute référence à ces prix, jusqu’à obtention de son agrément.
Par sa démarche juridique, l’UNIDEC veut protéger les activités des établissements d’enseignement de la conduite, et vous tiendra informés des évolutions de la procédure.
Enfin, d’autres procédures sont également en cours en ce qui concerne l’exercice illégal de la profession pour lesquelles nous reviendrons vers vous très prochainement.
