Le Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015, relatif aux conditions d’application de l’Art L. 213-2 du Code de la route vient de paraître au JO.
L’objet de ce décret est l’encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite et entre en application à partir du 04 décembre 2015.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce décret et à l’appliquer dès à présent dans vos établissements.
– Décret d’encadrement des pratiques tarifaires des EDC
Vous trouverez également ci-dessous les modifications que ce décret apporte aux articles du Code de la route.
– Modification du code de la routes suite au décret 2015-1571 du 1er décembre 2015 sur les frais accompagnement
