Monsieur le Directeur de la DSCR a adressé le communiqué suivant à l’ensemble des organisations professionnelles :
Messieurs les Présidents,
Mon attention a été appelée sur une communication qui a été faite sur l’un des sujets évoqués lors de notre réunion de vendredi dernier.
La réunion du 13 novembre était une réunion de travail au cours de laquelle chaque organisation a pu présenter son point de vue sur les évolutions réglementaires à venir, qu’il s’agisse de modifications envisagées par l’administration et soumises à la concertation, ou de changements souhaités par telle ou telle organisation professionnelle.
A ce stade, aucune conclusion définitive ne saurait être tirée de cette réunion quant au contenu des textes à venir, qui seront soumis à l’arbitrage du délégué interministériel, et qui doivent en outre faire l’objet d’une concertation interministérielle pour certains d’entre eux.
La suppression de l’accessibilité parmi les conditions d’agrément applicables au local précisées par l’arrêté du 08 janvier 2001 a été abordée en fin de réunion à l’initiative de l’un d’entre vous. Elle ne figurait pas dans les textes envoyés aux organisation avant la réunion. Aucune décision n’a été prise par la DSCR sur ce point.
Il me paraît surtout essentiel de préciser qu’en tout état de cause, cette éventuelle modification de l’arrêté du 08 janvier 2001 ne saurait avoir pour conséquence de dispenser les écoles de conduite du respect des normes d’accessibilité qui s’appliquent à tous les ERP en application du droit commun en la matière, tout comme le respect des règles en matière de sécurité incendie. La seule conséquence serait que le non-respect de ces normes ne pourrait faire l’objet d’un retrait d’agrément.
En revanche, comme pour tout ERP, l’exploitant risque des sanctions administratives (pénalités financières) voire pénales au titre de la réglementation ERP.
Il est parfaitement légitime de réfléchir sur la pertinence du maintien du cadre juridique actuel en tant qu’il fait encourir une double sanction aux écoles de conduite en cas de méconnaissance de la réglementation ERP : sanction de droit commun comme pour tout ERP, et sanction spécifique (retrait d’agrément) au titre du Code de la route. Mais il me semble important de rappeler que la loi sur l’accessibilité s’applique à tous les ERP, et qu’encore une fois, s’agissant de la modification de l’arrêté du 08 janvier 2001, aucune décision n’a été prise.
Je souhaitais apporter cette précision afin de lever toute ambiguïté et de manière à ce que vos adhérents soient parfaitement informés de l’état d’avancement de nos réflexions.
Bien cordialement, le directeur de la DSCR.
Moralité :
Il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué !
