L’arrêté du 22 octobre 2015, précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l’art 529-10 du code de procédure pénale vient de paraître au JO.
Le présent arrêté donne notamment la possibilité au titulaire du certificat d’immatriculation de contester une amende consécutive à une infraction au code de la route mentionnée à l’art L.121-3 en utilisant une télé-procédure accessible sur le site Internet (www.antai.fr) de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 23/11/2015.
– Contestations dématérialisées amendes forfaitaires
