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Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 avril 2016.
L'ordonnance de référé du 05 avril 2016 du Tribunal de Commerce de Nantes donne raison à l'UNIDEC et condamne les "hors la loi" ! (Extrait de l'ordonnance du référé du 05 avril 2016 ) ... par ces motifs : - Ordonnons à Monsieur FARINA (exploitant sous enseigne...
IMPORTANT : Circulaire du Ministère de l'intérieur à l'attention des préfets.
Le cabinet du ministre de l'intérieur vient d'adresser, à l'attention de tous les préfets, une circulaire intitulée : Mise en œuvre d'opérations de contrôle sur le secteur d'activité de l'enseignement à la conduite ! Cette circulaire rappelle notamment que...
Accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Le décret n° 2016-381 du 30/03/2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière vient de paraître au JO d'aujourd'hui. Ce décret fixe la cadre juridique nécessaire à la création du nouveau diplôme d'enseignant...
Médiation de la consommation : La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Médiation de la consommation La loi sur la médiation de la consommation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Que dit la loi : Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les coordonnées du ou des...
Communiqué de Presse de la DSCR sur le nouvel ETG.
Vous trouverez ci-contre le communiqué de presse daté du 14 mars dernier de la DSCR à propos du lancement des nouvelles modalités de l'épreuve du code de la route le 02 mai 2016. - Lancement des nouvelles modalités de le preuve du code le 02 mai 2016
Le point sur les actions judiciaires de l'UNIDEC.
Rappel : L'UNIDEC a attaqué le modèle ORNIKAR en assignant en référé devant le tribunal de commerce de Nantes, un enseignant de la conduite appartenant à ce dispositif et justifiant son activité pédagogique au travers d'une offre de location de voiture. (Voir notre...