Médiation de la consommation
La loi sur la médiation de la consommation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Que dit la loi :
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation auprès de ses services.
Tout manquement est passible d’une amende (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).
D’autre part, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible :
– Sur son site Internet ;
– Sur ces conditions générales de vente ou de service ;
– Sur ces bons de commandes ou sur tout support adapté.
Enfin, il mentionne également l’adresse du site Internet du ou des médiateurs.
En raison d’un nombre insuffisant de médiateurs reconnus par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM), les sanctions prévues ne sont pas encore appliquées, seuls des rappels à l’ordre sont signifiés.
Pour autant, l’UNIDEC souhaite faire bénéficier à tous ses adhérents d’un dispositif de médiation simple, efficace et de qualité, opérationnel sur tout le territoire et peu onéreux.
Ce dispositif de médiation vous sera proposé très prochainement.