Rappel :
L’UNIDEC a attaqué le modèle ORNIKAR en assignant en référé devant le tribunal de commerce de Nantes, un enseignant de la conduite appartenant à ce dispositif et justifiant son activité pédagogique au travers d’une offre de location de voiture.
(Voir notre communiqué de Presse du 05 décembre dernier, sur notre site Internet).
L’audience du référé a eu lieu le 08 mars dernier par devant le Président du tribunal de commerce de Nantes sachant que le délibéré est attendu pour le 05 avril prochain !
Autres actions en justice :
L’UNIDEC s’est également attaquée aux formateurs se déclarant « indépendant » autoentrepreneur ou non et dont l’activité professionnelle consiste, sans agrément préfectoral, soit à travailler directement pour le compte d’élèves particuliers, soit pour le compte d’écoles de conduite, numériques ou non, en dehors du contrat de travail.
Sans agrément préfectoral, cette activité est illégale !
A cet effet, plusieurs mises en demeure ont été adressées à des travailleurs indépendants se concrétisant par l’acceptation d’un protocole d’accord, qui outre la reconnaissance des faits reprochés, se sont engagés à cesser toutes activités jugées illégales.
D’autres, ayant refusé ce dispositif amiable avant procédure juridique, sont aujourd’hui assignés devant les tribunaux compétents pour exercices illégal de la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer des suites juridiques de l’ensemble de ces dossiers !
L’UNIDEC se félicite d’être une organisation professionnelle préférant agir en justice contre toutes ces dérives et pratiques illégales qui portent atteinte à TOUTE la profession.
Une nouvelle fois, l’UNIDEC appelle l’ensemble des professionnels à la rejoindre et à lui apporter son soutien. Ensemble, soyons plus fort !