Archives pour la catégorie Documents Professionnels

Décret relatif à l’interdiction de solliciter un agrément pour l’exploitation des établissements.

Vu au JO d’aujourd’hui, le décret n° 2017-1518 du 31/10/2017 relatif à l’interdiction de solliciter un agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière si le demandeur à fait l’objet, dans les trois années précédentes, d’un retrait d’agrément en raison d’un manquement aux règles d’exercice de la profession.
Décret n° 2017-1518 du 31-10-2017

Procédures dématérialisées d’inscription au permis de conduire.

Dans le cadre des procédures dématérialisées pour l’inscription au permis de conduire, vous trouverez, en cliquant sur les liens ci-contre,  les guides d’aides  pour les écoles de conduite .
Guide École de Conduite – mode d’emploi de la création du compte professionnel ANTS
_ Guide École de conduite – mode d’emploi de la demande d’inscription
_ Guide École de conduite – mode d’emploi de la validation de la demande par l’usager
_ Guide École de conduite – mode d’emploi de la demande de titre

Titre professionnel ECSR : Arrêté du 04/09/2017 relatif à l’A.T.R.E.

L’arrêté du 04/09/2017 modifiant l’arrêté du 13/04/2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du Code de la route vient de paraître au JO.
Objet : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (A.T.R.E.).
Publics concernés : Candidats au Titre Professionnel ECSR; Exploitants des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (à titre onéreux); Particuliers et Services de L’État.
– Titre prof ECSR – ATRE

Arrêté du 12 juillet 2017 : Permis à Points !

L’arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26/06/2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Le présent arrêté a pour but d’assortir les attestations de formation, initiales et continues, à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de 5 ans et de conditionner la possibilité de suivre une formation continue au suivi préalable d’une formation initiale.
Le présent arrêté entre en application à partir du 27/07/2017.
– Arrêté PAP du 12-07-2017

Modification de l’organisation de la DSCR qui devient DSR.

Le décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer vient de paraître au JO du 29/04/2017.
Ce décret a pour objet de modifier l’organisation de la délégation à la sécurité et à la circulation routière afin de consolider son intégration au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de ses missions.
Ainsi, la délégation à la sécurité et à la circulation routière devient désormais la « délégation à la sécurité routière » (DSR).
décret portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur etc.
D’autre part, l’arrêté du 22/04/2017 (JO du 29/04/2017) porte également modification à l’organisation interne de la délégation à la sécurité routière.
– arrêté organisation DCR