Archives pour la catégorie Documents Professionnels

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L’arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient de paraître au JO du 20 juillet 2016.
Le présent arrêté a pour objet d’appliquer les dispositions du décret 2016-516 du 26 avril dernier relatif à l’organisation de l’ETG assurée par l’autorité administrative.
Il modifie également le délai de représentation en cas d’échec à l’ETG organisé par l’autorité administrative.
Ce délai passe d’une semaine à DEUX jours pour s’aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Enfin il définit les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu’elles sont organisées par l’administration.
arrêté relatif aux conditions de délivrance validité du PC

Réforme du « permis à un euro par jour » : Les nouveaux textes.


Les textes relatifs à la réforme du « permis à un euro par jour » ont été publiés au Journal officiel du 1er juillet 2016.

Vous trouverez ci-dessous :
– Le décret instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
– L’arrêté portant approbation de la convention entre l’État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêts destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.
– L’arrêté portant aprobation de la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement.
Décret aide au financement du permis
Convention permis 1 euro entre l’État et établissements de crédit
Convention permis 1 euro entre l’État et les EECSR
Les présents textes sont exécutoires dans un délai de trois mois.
L’objectif  de la réforme est de faciliter l’accès au permis de conduire pour les jeunes en ouvrant le dispositif du permis à un euro par jour :
– Aux candidats qui ont déjà bénéficier de ce dispositif et qui souhaitent, après un échec à l’examen pratique, financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
– Aux candidats qui n’ont pas encore bénéficier de ce dispositif lors d’une 1ère inscription à un formation et qui souhaitent lors d’une nouvelle inscription (après abandon ou échec), souscrire un prêt ;
– Aux candidats qui souhaitent bénéficier du dispositif pour financer une formation au permis A1 ou A2.
Enfin, une note explicative sera adressée aux EECSR dans les prochaines semaines.

Procédures d’inscription aux examens du code de la route : Groupe la Poste et SGS.

Vous trouverez ci-contre les procédures d’inscription aux examens du code de la route proposées par le groupe de la Poste et la société SGS.
Passer mon code avec La Poste_Site d’inscription pour les clients professionnels
SGS OBJECTIF CODE

Nous sommes intervenus auprès de la DSCR car nous avons relevé des erreurs, notamment en matière de tarification d’un droit d’examen, sur le document provenant de La Poste.
Après échange de mail, on nous confirme bien qu’il s’agit d’une « coquille » et qu’un nouveau document de La Poste va paraître.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées.

Le Décret n° 2016-613 du 17/05/2016, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le Code de la route et par le Code des transports, est paru au JO du 19 mai 2016.
Sont concernées, les personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l’exercice des professions réglementées de l’éducation et de la sécurité routière (voir liste détaillée), les experts en automobile, les conducteurs de taxi et les services de l’État.
Pour en prendre connaissance, cliquez ci-dessous :
Décret relatif à la reconnaissance des qualifications de certaines professions réglementées

Arrêté du ministère du travail relatif au titre professionnel d’enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière

L’arrêté du 20 avril 2016 du  Ministère du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relatif au titre professionnel d’enseignant(e)de la conduite et de la sécurité routière (rectificatif) vient de paraître au JO.
Annexe définissant les activités pédagogiques de la période en entreprises dans le cadre de la formation ECSR.
Ministère du travail: Arrêté période en entreprise titre prof