Archives pour la catégorie Documents Professionnels

Arrêté relatif à l’examen psychotechnique pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

L’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite vient de paraître au JO.
Cet arrêté fixe les modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire et le contenu de l’examen psychotechnique.
Arrêté relatif à l’examen psychotechnique contrôle médical aptitude à la conduite

Méthode nationale d’attribution des places d’examen : Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 !

L’arrêté du 21 juillet 2016 (modifiant l’arrêté du 22/10/2014) fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire vient de paraître au JO.
Comme nous vous l’avions indiqué, cette nouvelle méthode, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017, prendra en compte l’activité de l’établissement (EECSR).
Celui-ci aura l’obligation de déclarer par voie électronique chaque mois le nombre d’enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151, 666 heures. (Voir en annexe l’exemple d’application de la méthode)
D’autre part, le présent arrêté fixe la composition du comité de pilotage départemental chargé de l’évolution des délais d’attente, de la qualité du service délivré aux usagers et de la mise en application de la nouvelle méthode d’attribution des places, qui se réunira au moins une fois par trimestre.
(Réunion normalement suivie d’un compte rendu adressé à chaque participant ainsi qu’au délégué interministériel de la sécurité routière !)
Enfin l’article 4 de cet arrêté, fixe les conditions d’attribution des places d’examen dans le cadre de la création d’un nouvel établissement.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.
Arrêté fixant la méthode d’attribution des places

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L’arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient de paraître au JO du 20 juillet 2016.
Le présent arrêté a pour objet d’appliquer les dispositions du décret 2016-516 du 26 avril dernier relatif à l’organisation de l’ETG assurée par l’autorité administrative.
Il modifie également le délai de représentation en cas d’échec à l’ETG organisé par l’autorité administrative.
Ce délai passe d’une semaine à DEUX jours pour s’aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Enfin il définit les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu’elles sont organisées par l’administration.
arrêté relatif aux conditions de délivrance validité du PC

Procédures d’inscription aux examens du code de la route : Groupe la Poste et SGS.

Vous trouverez ci-contre les procédures d’inscription aux examens du code de la route proposées par le groupe de la Poste et la société SGS.
Passer mon code avec La Poste_Site d’inscription pour les clients professionnels
SGS OBJECTIF CODE

Nous sommes intervenus auprès de la DSCR car nous avons relevé des erreurs, notamment en matière de tarification d’un droit d’examen, sur le document provenant de La Poste.
Après échange de mail, on nous confirme bien qu’il s’agit d’une « coquille » et qu’un nouveau document de La Poste va paraître.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées.

Le Décret n° 2016-613 du 17/05/2016, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le Code de la route et par le Code des transports, est paru au JO du 19 mai 2016.
Sont concernées, les personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l’exercice des professions réglementées de l’éducation et de la sécurité routière (voir liste détaillée), les experts en automobile, les conducteurs de taxi et les services de l’État.
Pour en prendre connaissance, cliquez ci-dessous :
Décret relatif à la reconnaissance des qualifications de certaines professions réglementées