L’arrêté du 30 janvier 2018 modifie l’arrêté du 20/04/2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le 1er article concerne les justificatifs à produire par les personnes nées après le 31/12/1987 en terme d’ASSR2 ou d’ASR pour une première demande de titre.
Le 2ème article concerne les justificatifs à produire par les personnes nées après le 31/12/1987 pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire.
– arrêté du 30-01-2018.
