Archives pour la catégorie Brèves

Arrêté du 27/12/2017 fixant la liste des organisations d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l’automobile.

Arrêté du 27/12/2017, JO du 29/12/2017 :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l’automobile, les trois organisations d’employeurs suivantes :

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– Alliance des Services Aux Véhicules dont l’UNIDEC est l’un des membres fondateurs.
– Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA).
– Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA).

Réunion de Travail du 14 décembre 2018 avec le secrétaire Général du Ministère de l’intérieur : Mise en place du mandat élève et d’un Comité de suivi

ANTS : L’UNIDEC et le CNPA obtiennent des garanties du ministère de l’Intérieur :
La Mise en place du Mandat Elève pour janvier 2018 et d’un Comité de Suivi pour Février 2018

Le CNPA et l’UNIDEC étaient reçus en intersyndicale jeudi 14 décembre en fin d’après-midi par le ministère de l’Intérieur, afin de trouver une issue aux graves problèmes que rencontrent les écoles de conduite dans les procédures administratives liées au permis de conduire, depuis leur dématérialisation par le biais de l’ANTS.
L’UNIDEC et le CNPA constatent que le ministère a pris la mesure des dysfonctionnements et se satisfont des propositions faites à cet égard pour le suivi de la sortie de crise : Un Comité de Suivi sera mis en place au travers d’une réunion trimestrielle qui aura lieu entre les organisations professionnelles, le ministère de l’Intérieur et l’ANTS afin d’identifier et de corriger régulièrement les points de blocage.
La prochaine réunion du Comité de Suivi aura ainsi lieu début février 2018.
Dans cette attente, l’UNIDEC et le CNPA ont obtenu :
• La mise en place du Mandat Élève pour les écoles de conduite permettant la gestion des ouvertures des comptes élèves directement en école de conduite, évitant les allers-retours dysfonctionnels entre les plateformes et les élèves générant des problèmes d’activation de compte ; ce mandat sera opérationnel d’ici fin janvier 2018 il permettra de fluidifier notablement le système.
• Un contact facilité avec les autorités administratives, grâce à un contact mail pour les CERT ; en parallèle, le ministère regarde comment rendre le numéro de hotline de l’ANTS gratuit ;
• Dès la semaine prochaine, la mise en place d’un guide exhaustif des documents importants à rassembler, à l’usage des professionnels, pour l’ouverture du dossier administratif des élèves ;

  • Le ministère a par ailleurs pris bonne note des trois points suivants, qu’il considère comme légitimes et sur lesquels la profession aura un retour rapide :
    • Ne plus demander l’ASSR pour l’ouverture de dossiers d’élèves ayant plus de 21 ans ;
    • Rendre la e-photo réutilisable plusieurs fois dans un laps de temps court, afin de ne pas obliger l’élève à en refaire une si le dossier devait être bloqué sur le plan informatique ;
    • Pour les formations professionnelles poids-lourds, pouvoir réaliser deux demandes simultanées pour le permis C (porteur) et CE (véhicule articulé) afin de réduire les délais.

Par ailleurs il ressort qu’un certain nombre de blocages sont liés à une démarche de « Sur Règlementation » de la part des CERT, dans laquelle des pièces injustifiées sont demandées.
Le Ministère de l’Intérieur réunira ce jour les responsables des CERT afin de leur faire un rappel des seules pièces nécessaires.
L’UNIDEC et le CNPA veilleront avec toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre effective et rapide de ces mesures lors du prochain Comité de Suivi qui aura lieu place Beauvau début février 2018.
ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS

Dates des épreuves des mentions 2 roues et groupe lourd du BEPECASER session 2018.

Vu au JO d’aujourd’hui, l’arrêté du 28/11/2017 fixant les dates des mentions « deux roues » et « groupe lourd » du BEPECASER session 2018.
Date de clôture des inscriptions de ces mentions :
Le mercredi 08 août 2017.
Date à laquelle les épreuves sont organisées :
Le lundi 24 septembre 2018.
Date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage « groupe lourd » seront organisées :
Le lundi 26 novembre 2018.
Les dossiers de candidature doit être déposés au plus tard à 16 h le jour de la date de clôture des inscriptions (Voir l’arrêté ci-dessous).
– arrêté fixant les dates des mentions 2 roues et groupe lourd du BEPECASER session 2018

Actions UNIDEC – CNPA suite au dysfonctionnement de l’ANTS

Dans le cadre des actions intersyndicales UNIDEC – CNPA, vous trouverez ci-contre le courrier qui vient d’être adressé à tous les directeurs des URSSAF afin que les écoles de conduite puissent bénéficier de l’échelonnement de leurs paiements des charges sociales sans l’application des majorations de retard.
courrier CNPA – UNIDEC aux directeurs des URSSAF
Vous trouverez également ci-dessous un modèle de lettre à compléter si vous souhaitez pourvoir solliciter l’échelonnement du paiement de vos charges sociales auprès de votre URSSAF.
Modèle de courrier pour l’URSSAF

Deux nouveaux arrêtés aujourd’hui au Journal Officiel !

Deux nouveaux arrêtés viennent de paraître au Journal Officiel d’aujourd’hui 07 décembre 2017.
– Le 1er concerne l’autorisation d’enseigner à titre onéreux.
– Le second concerne la réactualisation des connaissances des exploitants EECSR.
Cliquez sur les liens ci-dessous.
Arrêté du 24-11-2017 autorisation d’enseigner
arrêté du 24 novembre 2017 conditions réactualisation des connaissances des exploitants