Archives pour la catégorie Brèves

TGI de Paris, ordonnance de référé rendue le 15 juin 2016 : Une nouvelle victoire de l’UNIDEC !

Encore une nouvelle victoire de l’UNIDEC pour la profession !
Dans le cadre d’une action judiciaire engagée par l’UNIDEC à l’encontre d’une « enseignante libérale de la conduite » qui proposait sur des sites Internet des heures de conduite de véhicules à double commande aux fins d’apprentissage et d’obtention du permis de conduire, vous trouverez ci-contre l’ordonnance de référé, rendu le 15 juin 2016, par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
TGI Paris Ordonnance du 15-06-2016
Cette décision de justice confirme, une nouvelle fois, le bienfondé des nombreuses actions juridiques engagées par l’UNIDEC à l’encontre de plusieurs « enseignants indépendants » et autres « officines » non respectueux de la réglementation professionnelle.
Actions juridiques pour lesquelles nous ne manqueront pas de vous communiquer les résultats.

Travailleur indépendant en auto-école et lien de subordination : Réponse de la DIRECCTE UD21.

Suite à notre intervention auprès de la DDTM 21 sur le développement du statut d’auto-entrepreneur concernant des personnes exerçant des fonctions « d’enseignant indépendant » dans « certaines écoles de conduite », la DIRECCTE, après avoir été saisie, vient de nous adresser un courrier réponse.
On notera que le régime d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être reconnu.
L’existence d’une subordination juridique entre « l’auto-entrepreneur » et la société pour laquelle il intervient (auto-école) pourra être matérialisée et le contrat commercial requalifié en contrat de travail si UNE ou PLUSIEURS des conditions suivantes sont remplies :
– l’auto-entrepreneur intervient dans le cadre d’une équipe organisée comprenant des salariés de l’utilisateur et utilise les locaux de l’auto-école pour les cours théoriques ,
– il travaille de façon continue, voire exclusive, pour un même utilisateur,
– les tâches sont définies par l’utilisateur et non par l’auto-entrepreneur lui-même,
– la clientèle lui est imposée, en l’occurrence des élèves conducteurs pour ce qui concerne une auto-école dont il ne gère pas lui même le fichier,
– les horaires de travail ou d’intervention lui sont imposés par son client,
– il est rémunéré à l’heure de travail,
– les tâches sont accomplies sous l’autorité de la société pour laquelle il intervient.
Ce détournement de régime est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés (Art L 8221-5 du CT), relevé à l’encontre de l’entreprise cliente pour laquelle le pseudo « auto-entrepreneur » exerce sa mission, délit puni d’une peine de prison de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.

Voilà, une fois de plus, un rappel clair et précis à l’encontre d’un certain nombre « d’exploitants d’auto-écoles » peut soucieux du respect des règles et des lois.
A l’UNIDEC nous avons choisi de privilégier les actions judiciaires, tant pis pour ceux qui ne veulent toujours rien entendre !

DIRECCTE BFC

Procédures d’inscription aux examens du code de la route : Groupe la Poste et SGS.

Vous trouverez ci-contre les procédures d’inscription aux examens du code de la route proposées par le groupe de la Poste et la société SGS.
Passer mon code avec La Poste_Site d’inscription pour les clients professionnels
SGS OBJECTIF CODE

Nous sommes intervenus auprès de la DSCR car nous avons relevé des erreurs, notamment en matière de tarification d’un droit d’examen, sur le document provenant de La Poste.
Après échange de mail, on nous confirme bien qu’il s’agit d’une « coquille » et qu’un nouveau document de La Poste va paraître.

Externalisation de l’ETG : La Poste et la société « SGS » sont agréées.

Les arrêtés du 21 mai 2016 portant agrément du groupe de La Poste et de la société SGS Automotive Services en qualité d’organisateurs de l’épreuve théorique générale du permis de conduire viennent de paraître au JO de ce jour.
A compter du 13 juin 2016, ces deux sociétés sont agréées pour une durée de 10 ans, sachant que leurs sites de réservation en ligne des places d’examen  pourront être ouvert à partir du 06 juin prochain.
Agrément de la poste pour l’ETG
Agrément de SGS pour l’ETG