Synthèse de la réunion avec Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur du Mercredi 13 Novembre 2019
Le CNPA et l’UNIDEC ont été reçus par le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, ce 13 Novembre, en présence du Délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe, et du Directeur-adjoint du cabinet du Ministre, Simon Fetet.
Le ministre s’est montré attentif et très à l’écoute des propositions de la profession, pendant un entretien de près de deux heures.
Les représentants de la profession ont demandé des aides financières compensatoires suite à la perte de la formation au code qui a été intégrée au SNU et qui représente 25% du chiffre d’affaire. Ces mesures doivent permettre un accompagnement indispensable à la profession dans le cadre de sa modernisation.
Christophe Castaner a rappelé son soutien au réseau des auto-écoles de proximité, et son attachement au maillage territorial qu’il représente.
Le CNPA et l’UNIDEC ont évoqué la nécessité d’une égalité de traitement en matière fiscale, sociale et réglementaire pour les auto-écoles et les plateformes. La récente décision de la Cour de Cassation ne règle pas à ce stade la question de la portée de l’agrément. Christophe Castaner a indiqué qu’il avait sollicité une analyse juridique sur ce sujet, qu’il partagerait, suite à cet entretien, avec l’analyse juridique de la profession.
Le ministre a en outre rappelé que la question essentielle est de mener des contrôles efficaces pour mettre à mal les pratiques déviantes.
Le Gouvernement travaille à renforcer l’efficacité des contrôles dans l’ensemble des départements, en particulier sur les auto-écoles en lignes. Le contrôle du travail illégal doit être mené efficacement, et le ministre entend en faire une priorité.
Dans cet objectif, une feuille de route est en train d’être élaborée à l’attention des préfets. Un décret est en préparation, ainsi qu’une circulaire à l’attention des préfets – ces textes seront transmis aux représentants de la profession pour échange d’ici à leur publication.
La DGCCRF a préparé un rapport suite aux contrôles effectués auprès des plateformes. Christophe Castaner proposera à la DGCCRF de présenter officiellement les conclusions de ce rapport, à l’occasion d’une réunion à Bercy, en présence des professionnels.
Le ministre a également accepté de faire une visite en région auprès de professionnels des auto écoles, au moment de la publication du décret, qui permettrait de mettre en lumière ces enjeux.
Les professionnels ont rappelé que l’Occitanie ne constitue pas un territoire adapté pour l’expérimentation relative à la désintermédiation de l’examen. Le ministre a indiqué que l’expérimentation n’était pas menée à son terme, que les résultats seraient évalués, et que la priorité était avant tout d’organiser dans ce cadre une fluidité des inscriptions. Des expertises doivent être menées pour avoir davantage de flexibilité et de souplesse sur ce sujet.
Les professionnels ont présenté un état des lieux sur lesaides sociales au permis de conduire : il s’agit d’un maquis d’aides, souvent floues, qui sont peu ou mal utilisées car peu compréhensibles pour les candidats au permis.
Le CNPA et l’UNIDEC émettent plusieurs propositions :
- travailler sur un guichet unique, qui apporte un appui aux candidats pour constituer les dossiers d’aides ;
- permettre la portabilité du CPF, pour que les parents puissent en faire bénéficier leurs enfants dans le cadre du passage au permis de conduire.
Le ministre s’est montré intéressé sur la question de laportabilité du CPF, la question étant que cela ouvrirait une brèche sur le fait de monétiser le CPF. Le ministère réinterrogera les services de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, pour recueillir leur point de vue sur cette proposition.
Le ministère cherche des pistes, notamment dans le cadre du Plan ruralité, telles que les missions locales, pour jouer le rôle de « guichet unique ». Il est important de trouver le bon interlocuteur.
Le ministre a proposé d’organiser à un rythme annuel une réunion dans chaque département, qui serait initiée par le préfet, et rassemblant les professionnels. Cela permettrait de dresser un bilan, département par département, notamment sur la question des financements et des aides au permis de conduire.
Le cabinet du ministre fera des points réguliers avec les représentants de la profession sur le suivi des propositions et travaux précités.