La loi n ° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a apporté une modification à l’article L. 213-3 du Code de la route.
Le 1er alinéa est complété par une phase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucun frais. »
Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais.
Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
