Sélectionner une page

Vous trouverez ci-contre, l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État, en réponse à la requête déposée par Permis Banlieue, demandant la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux.
La demande ayant été rejetée, l’arrêté continue donc à s’appliquer dans les conditions résultant de la première ordonnance du 1er octobre :  « La formation de l’accompagnateur est obligatoire… »
ordonnance 374351 association défense permis banlieue