La loi relative à la consommation a été publiée au Journal Officiel du mardi 18 mars 2014.
A titre d’information, vous trouverez ci-contre les principales mesures apportées par la loi dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016 (Source : D.I.L.A. du 18/03/2014).
– circulaire loi consommation 2014
