Le 26 février dernier, Monsieur le 1er ministre a conclu la concertation visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005.
Cette concertation avait été annoncée lors du comité interministériel du handicap le 25 septembre 2013, face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéancier du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés.
Vous trouverez ci-contre la synthèse des conclusions de la concertation.
Pour autant, sachez que le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.
Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.
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