par Le secrétaire général | Juil 4, 2014 | Actualités, ESPACE ADHERENTS
JO du 03 juillet 2014. Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d’application du 4ème alinéa de l’article D. 221-3 du code de la route. Il s’agit d’élargir les catégories d’agents publics habilités à...
