JO du 03 juillet 2014.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d’application du 4ème alinéa de l’article D. 221-3 du code de la route.
Il s’agit d’élargir les catégories d’agents publics habilités à faire passer l’épreuve théorique générale (ETG) du code de la route.
Cet arrêté concrétise une des décisions annoncées le 13 juin dernier par le ministre de l’intérieur dont l’objectif est de réduire les délais d’attente au permis de conduire.
Le présent arrêté entre en application dès aujourd’hui.
– Arrêté relatif aux catégories d’agents publics habilités à faire passer l’ETG
