Suite à notre intervention auprès de la DDTM 21 sur le développement du statut d’auto-entrepreneur concernant des personnes exerçant des fonctions « d’enseignant indépendant » dans « certaines écoles de conduite », la DIRECCTE, après avoir été saisie, vient de nous adresser un courrier réponse.
On notera que le régime d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être reconnu.
L’existence d’une subordination juridique entre « l’auto-entrepreneur » et la société pour laquelle il intervient (auto-école) pourra être matérialisée et le contrat commercial requalifié en contrat de travail si UNE ou PLUSIEURS des conditions suivantes sont remplies :
– l’auto-entrepreneur intervient dans le cadre d’une équipe organisée comprenant des salariés de l’utilisateur et utilise les locaux de l’auto-école pour les cours théoriques ,
– il travaille de façon continue, voire exclusive, pour un même utilisateur,
– les tâches sont définies par l’utilisateur et non par l’auto-entrepreneur lui-même,
– la clientèle lui est imposée, en l’occurrence des élèves conducteurs pour ce qui concerne une auto-école dont il ne gère pas lui même le fichier,
– les horaires de travail ou d’intervention lui sont imposés par son client,
– il est rémunéré à l’heure de travail,
– les tâches sont accomplies sous l’autorité de la société pour laquelle il intervient.
Ce détournement de régime est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés (Art L 8221-5 du CT), relevé à l’encontre de l’entreprise cliente pour laquelle le pseudo « auto-entrepreneur » exerce sa mission, délit puni d’une peine de prison de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.
Voilà, une fois de plus, un rappel clair et précis à l’encontre d’un certain nombre « d’exploitants d’auto-écoles » peut soucieux du respect des règles et des lois.
A l’UNIDEC nous avons choisi de privilégier les actions judiciaires, tant pis pour ceux qui ne veulent toujours rien entendre !
– DIRECCTE BFC