IMPORTANT :
Vu au Journal Officiel d’aujourd’hui.
1) Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
2) L’ordonnance n°2018-207 du 28/03/2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
Ainsi, le délai probatoire sera réduit pour le titulaire d’un premier permis de conduire aux deux conditions suivantes :
– S’il se soumet à une formation complémentaire ;
– S’il ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entrainé une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Un prochain décret en Conseil d’État en définira la durée et les modalités.
– Rapport Ordonnance
– Ordonnance