Toujours dans le cadre des actions judiciaires engagées par l’UNIDEC à l’encontre de « travailleurs indépendants » non respectueux de la réglementation professionnelle, vous trouverez ci-contre deux nouvelles décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Lyon (bureau des urgences).
– La 1ère consiste d’une part, au travers d’un protocole d’accord, à la reconnaissance du travailleur indépendant d’avoir commis des infractions et d’autre part à s’engager à respecter désormais la réglementation professionnelle et à ne plus réitéré ses pratiques.
Dans le cas contraire, le travailleur indépendant devra verser la somme de 1 500 € à l’UNIDEC par nouvelle infraction à la réglementation professionnelle.
– La seconde, condamne le travailleur indépendant à cesser toute publicité pour l’enseignement de la conduite, qu’elle qu’en soit la forme, à retirer son annonce sur le site Internet « leboncoin » sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée.
Condamne également à verser à l’UNIDEC un euro à titre symbolique de dommages et intérêts et 800 € au titre d’indemnité de procédure.
– Jugement UNIDEC – Mr CORAZZOL du 03 05 2016-1
– Jugement UNIDEC – Mr AYNE du 03 05 2016-1
Encore une fois, les décisions de justice ainsi rendues confirment le bienfondé des actions juridiques entreprises par l’UNIDEC au titre de la défense de la profession.
D’autres décisions de justice sont attendues pour plusieurs autres actions judiciaires entreprises et engagées par l’UNIDEC seule !
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