L’ordonnance n° 2015-1241 du 07 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire vient de paraître au JO du 08/10/2015.
Cette ordonnance modifie le 3ème alinéa de l’Art L. 223-3 du Code de la route qui devient : « Quant il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. »
– Ordonnance n° 2015-1241 du 07-10-2015
– Rapport sur la communication dématérialisée des soldes de points affectés au permis de conduire
