L’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite vient de paraître au JO et entre en application aujourd’hui.
– arrêté du 1er février 2016
L’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite vient de paraître au JO et entre en application aujourd’hui.
– arrêté du 1er février 2016