Médiation à la consommation : Une obligation réglementaire !
Les adhérents sont invités à prendre connaissance des nouvelles dispositions « urgentes » à prendre pour la validation de la médiation.
Ces informations sont disponibles dans l’espace « adhérents », à la rubrique « Médiation ».
Rappel :
La médiation à la consommation est un dispositif obligatoire.
Pour son non-respect, les sanctions encourues sont de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale !
