Enfin une bonne nouvelle, mais ce n’est pas fini !
La Commission Spéciale mise en place au Sénat afin d’étudier le projet de loi Macron est en cours de travail avant le débat en séance publique qui devrait avoir lieu du 07 au 17 avril prochain.
Déjà près de 560 amendements ont été déposés et 37 nous concernent. Sur ces 37 amendements, 15 ont déjà été adoptés.
Nos amendements ont été pris en compte !
Nous observons avec plaisir que les sénateurs, dans la sagesse qui est la leur, nous ont écoutés ! (RDV avec Mme la rapporteure ESTROSI-SASSONNE et actions de rencontres locales UNIDEC avec les Sénateurs).
Ils ont pris en compte et ont déposés les amendements de l’UNIDEC, c’est donc encore une victoire pour nous !
Grâce au travail de l’UNIDEC, les Sénateurs remettent la loi Macron sur la route de la sécurité routière. (Cliquez ci-dessous)
– Propositions UNIDEC 03 amendements loi Macron – permis de conduire
– Évaluation en présence du candidat (Art L.213-2). Signature du contrat toujours possible en ligne.
– Réintégration du minimum des 20 h de formation (Art L.211-2 à L.211-7).
– Suppression de la formation des accompagnateurs par les loueurs de véhicules (Art L.211-2 à L.211-7).
Un amendement que nous combattrons !
En revanche, les Sénateurs de la Commission spéciale sont allés un peu plus loin en déposant d’autres amendements dont UN que nous ne pouvons accepter et que nous combattrons :
– Suppression d’une démarche de qualité des prestations de formation : labellisation ou certification permettant de faire accéder ces établissements à des droits ou dispositifs particuliers (Art L.213-7) et mise en œuvre d’un nouvel article (Art L. 213-9) obligeant l’affichage des taux de réussite théorique et pratique en fonction du volume.
L’affichage des taux de réussite théorique et pratique en fonction du volume horaire dispensé est une mesure contreproductive car elle devient discriminatoire, aléatoire et incomplète !
Discriminatoire : Elle amènera les écoles de conduite à sélectionner les meilleurs élèves et à laisser les élèves en difficulté de côté, ce qui est discriminant. De plus, il peut y avoir une discrimination en fonction des lieux d’implantation des écoles de conduite.
Aléatoire : La mesure est incontrôlable, de ce fait les écoles de conduite peu scrupuleuses pourront afficher ce qu’elles veulent et ainsi tromper le consommateur, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par la loi.
Incomplète et injuste : Si l’on considère que le taux de réussite peut représenter un critère de choix pour les futurs élèves, alors il faut que la transparence soit « totale » et que l’affichage du taux de réussite de l’école de conduite, en fonction du volume horaire, soit complété par le taux de réussite en fonction des résultats des examinateurs (IPCSR) dont on sait qu’au sein d’une même école, ils peuvent varier de 30 à 70 % !
C’est pourquoi nous proposons, pour une meilleure protection du consommateur, d’inciter les écoles de conduite à entrer dans une démarche de qualité et d’en faire ainsi l’affichage !
Cette démarche simple permettra au consommateur d’identifier tout au long de son parcours de formation qui le mènera à l’examen, les différents critères de satisfaction qui vont au-delà du simple taux de réussite qui est réducteur à lui seul, tels que :
Qualité de l’accueil, locaux, moyens pédagogiques, méthodes pédagogiques, délai et organisation de la formation, durée moyenne de la formation. (Cliquez ci-dessous)
– Proposition UNIDEC amendement qualité
Les autres amendements adoptés
– Réintégration de l’ancienneté du permis de conduire pour exploiter un établissement (Art L.213-3).
– Suppression de l’article sur la MNA car déjà définie dans l’arrêté du 22/10/2014 (Art L.213-4-1).
– Suppression du CAR (Comité d’Apprentissage de la Route) car il existe déjà le CNSR et le CSER (Art L.214-1 à L.214-4).
– Suppression du service universel pour l’ETG et les épreuves pratiques du permis (Art L.221-1 A).
– Suppression du recours à des agents ou contractuels autres que les IPCSR afin de faire respecter le délai de 45 jours entre 2 examens (Art L. 221-3).
– Suppression de l’étude proposée par le Gouvernement de la mise en œuvre de l’ETG lors de la Journée Défense Citoyenneté et renvoi vers les commissions ad hoc.
Vous l’avez compris, le combat pour faire en sortes que la Sécurité Routière ne soit pas bafouée par des considérations mercantiles n’est pas fini !
Nous devons rester mobilisés et surtout aller à la rencontre de tous nos Sénateurs et Députés.
Ensemble, soyons plus forts !