Une mission d’évaluation de la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », est actuellement menée par la Commission du développement durable à l’Assemblée Nationale.
L’intersyndicale, formée du CNPA éducation et sécurité routière et de l’UNIDEC – ASAV, a été auditionnée au cours d’une table ronde consacrée à la réforme du permis de conduire, le jeudi 26 juillet dernier par Mme Pascale BOYER, députée des Hautes-Alpes et par M. Guy BRICOUT, député du Nord, rapporteurs pour cette commission.
L’intersyndicale a rappelé en préambule que contrairement aux informations données par les écoles de conduite en ligne et certains médias, la loi Macron n’a jamais déréglementé le secteur de l’enseignement de la conduite.
Nous l’avons affirmé avec force en donnant tous les arguments juridiques appuyant nos affirmations.
– Nous avons également précisé que la loi Macron a instauré une égalité de traitement entre les candidats à l’examen du permis de conduire, c’est-à-dire, entre ceux qui se présentent à l’examen en candidat libre et ceux qui sont présentés par les écoles de conduite.
– Or en détournant la notion de « candidat libre » les écoles de conduite en ligne ont jeté un trouble manifeste dans notre secteur d’activité.
– Nous avons également ajouté qu’en dépit de tous les manquements réglementaires des écoles de conduite en ligne, ces nouveaux acteurs ne sont toujours pas inquiétés et échappent aux contrôles de L’État.
– Nous n’avons pas manqué de rappeler les dangers pour les consommateurs qui sont séduits par le prix annoncé par ces « établissements » sachant que le prix sortant ne correspond pas au prix d’appel, ce qui n’est pas sans conséquence pour les jeunes qui se retrouvent parfois complètement démunis, voire sans formation, comme cela a été le cas récemment dans le département du Rhône.
Nous avons été très écouté et les parlementaires ont pris note de toutes nos déclarations et demandes.
Nous leur avons également remis un document juridique complet sur les impacts de la loi Macron vis à vis de notre notre secteur professionnel.
Cette commission va rédiger un rapport qui sera transmis au Gouvernement début octobre 2018.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informer des suites de cette audition.
L’intersyndicale CNPA et UNIDEC- ASAV.