Ensemble, le CNPA et l’UNIDEC ont saisi le tribunal de commerce de Paris le 12 septembre 2019, aux fins d’obtenir la condamnation de la société Marianne Formation dite “Ornikar”, au titre d’actes de concurrence déloyale pour non-respect de la réglementation applicable et publicité « mensongère ».
Nous considérons que Ornikar ne respecte pas la réglementation applicable à l’enseignement de la conduite à titre onéreux notamment en ce qui concerne (1) l’exigence de détention de locaux en adéquation avec le nombre de candidats inscrits et le maillage territorial des prestations proposées, (2) le statut des enseignants de la conduite qui, compte-tenu de la réglementation, sont nécessairement placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de l’établissement agréé et (3) l’utilisation détournée du statut de candidat libre pour la présentation des candidats aux épreuves du permis.
Nous considérons également que les taux de réussite revendiqués par Ornikar – qui ne sont pas calculés à partir des données officielles du Ministère de l’intérieur – et les tarifs mis en avant par la plateforme, constituent une publicité trompeuse de nature à induire en erreur le consommateur.
Compte-tenu de l’importance aux yeux des élèves et de leurs parents des taux de réussite et du coût de la formation, le caractère trompeur des allégations formulées par Ornikar est de nature à détourner déloyalement les apprentis conducteurs des écoles de conduite de proximité et cause un grave préjudice grave à l’ensemble des professionnels du secteur.
Le CNPA et l’UNIDEC sont favorables à la modernisation des modes d’apprentissage de la conduite avec l’objectif constant d’assurer la meilleure qualité d’enseignement de la conduite au meilleur prix.
Cependant, cette modernisation ne doit pas être faite au détriment de la sécurité routière et de la protection des populations et des travailleurs du secteur de l’enseignement de la conduite.
Alors que les professionnels de l’éducation routière se sont pleinement adaptés au numérique, écosystème de l’essentiel de leur clientèle, leur intérêt n’est pas de mener des combats d’arrière-garde, mais plutôt d’en conjuguer les opportunités avec les vertus d’un réseau physique d’auto-écoles de proximité, seul à même de délivrer une formation de haute qualité.
L’ensemble des acteurs de la profession doivent être soumis à la même règlementation et la respecter en toutes ses dispositions. Le CNPA et l’UNIDEC continueront à lutter contre toute atteinte à la règlementation, constitutive de distorsion de concurrence.