Vous trouverez à titre indicatif, d’une part le décret n°2014-1099 du 29/09/2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (JO du 30/09/2014) et d’autre part, l’arrêté du 16/09/2014 relatif aux taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationales sur les véhicules de transport de marchandises.
– décret taxe nationale véhicules transport marchandises
– arrêté relatif au taux kilométrique
