Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 (JO du 29 mai dernier) relatif aux conditions d’application de l’art L. 231-2 du code de la route, interdit la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire.
Rappel : La loi du 17 mars 2014 (relative à la consommation) prévoie que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucun frais.
Ainsi, le présent décret vient préciser que constituent des frais de transfert, tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie d’une contravention de 5ème classe sachant, d’autre part, que la récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Enfin, le présent décret (voir ci-dessous) entrera en vigueur dès le 1er juillet 2015.
Décret relatif à l’interdiction de la pratique des frais de transfert de dossier
