Le décret n° 2016-39 du 22/01/2016 pris en application de l’article L. 224-14 du Code de la route a été publié au JO du 24/01/2016.
Il précise notamment les conditions imposées à un conducteur dont le permis à été annulé ou suspendu pour qu’il retrouve le droit de conduire, notamment s’agissant de l’obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical.
Le décret prévoit, en application de l’art. L. 224-14 du Code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à 6 mois doit, pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la conduite.
Il récise que l’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet.
– Décret pris en application de l’art L. 224-14 Code de la route
