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Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 vient de paraître au JO et fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves du permis de conduire.
Ainsi, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis B est supérieur à 45 jours, l’État  peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.
Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions.
Le présent décret vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l’habilitation est délivrée, il entre en application à partit du 1er novembre 2015.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire le texte.
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015