L’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels vient de paraître au JO du 23-04-2016.
Ce dispositif a pour finalité de recueillir de manière dématérialisé les informations nécessaires à l’instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l’avancement du processus de délivrance du titre.
Il est notamment composé du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de permis de conduire.
– arrêté du 20 avril 2016 téléservice à la prédemande de titres
