Vu au JO du 21/11/2014, l’arrêté du 10/11/2014 modifiant l’arrêté du 08/11/2012 fixant les conditions d’obtention du Brevet de Sécurité Routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire .
Cet arrêté fixe à 14 ans l’âge légal requis pour accéder à la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM, il entre en vigueur à partir du 22 novembre 2014.
– conditions d’obtention BSR catégorie AM