Ornikar, « l’auto-école en ligne » vient d’être condamnée par la Cour d’appel du Tribunal de commerce de Paris, à cesser toutes informations, toutes publicités et toutes inscriptions relatives à l’apprentissage de la conduite pour l’ensemble de ses sites, jusqu’à obtention d’un agrément préfectoral.
Une première procédure d’assignation avait été entamée en 2014 à l’encontre d’Ornikar, dans le cadre d’une démarche intersyndicale à laquelle l’UNIDEC était associée. Le jugement prononcé était alors encourageant pour la protection des professionnels mais pas entièrement satisfaisant pour être rassurant dans la durée.
En faisant appel de ce premier jugement, Unic ne peut être que remerciée et félicitée, ce que n’hésite pas à reconnaître l’UNIDEC. Ce jugement confirme que notre secteur d’activité constitue bien une profession réglementée et qu’à ce titre, il mérite d’être protégé et défendu.
Mais rien n’est gagné et au-delà de ce dernier évènement juridique, l’UNIDEC veut garantir notre déontologie professionnelle en repérant et en dénonçant en justice, tous ceux, personnes morales ou personnes physiques, qui agissent selon des pratiques commerciales et pédagogiques contraires aux exigences de notre réglementation métier.
Aussi, l’UNIDEC a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Nantes, la fonction « formateur indépendant » du système Ornikar, fonction qui consiste à dispenser un enseignement de la conduite à titre onéreux sous l’appellation abusive de « location de voiture à doubles commandes ».
L’audience est prévue de se tenir le 08 décembre 2015.
D’autre part, l’UNIDEC s’est attaquée aux formateurs se déclarant « indépendant », autoentrepreneurs ou non, et dont l’activité professionnelle consiste, sans agrément préfectoral, soit à travailler directement pour le compte d’élèves particuliers, soit pour le compte d’écoles de conduite, numériques ou non, en dehors d’un contrat de travail.
Ces pratiques déloyales doivent être combattues car elles portent atteinte à notre mission d’éducation à la sécurité routière, c’est pourquoi l’UNIDEC poursuivra sans relâche les infractionnistes, avec le soutien actif et participatif de ses adhérents.
L’UNIDEC vous tiendra au courant de l’évolution de chaque procédure juridique.
