Une fois encore, il est utile et nécessaire de rappeler que l’utilisation d’auto-entrepreneurs susceptibles d’exercer des fonctions d’enseignant indépendant dans les écoles de conduite (prestation de service) n’est pas conforme à la réglementation !
En date du 13 novembre 2014, la préfecture de l’Allier a adressé un courrier de rappel à ce sujet aux écoles de conduite du département, courrier dont vous trouverez ci-dessous la copie.
– Courrier Préfecture de l’Allier sur auto entrepreneur et travailleur indépendant
Rappel : L’activité d’enseignant indépendant déclaré sous couvert d’un statut d’auto-entrepreneur peut être considéré comme s’apparentant à une forme déguisée de salariat et est illégale au regard des dispositions de l’art L. 8221-1 du code du travail…
Les sanctions encourues : 30000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
