L’arrêté du 12/06/2015 modifiant l’arrêté du 08/11/2012 fixant les conditions d’obtention du BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire vient de paraître ce jour au JO.
Cet arrêté permet de conduire sur le territoire national, pendant 04 mois, dans l’attente de la délivrance du BSR, les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur avec la seule attestation de formation pratique délivrée par un établissement d’enseignement de la conduite agréé ou une association agréée.
Le texte entrera en vigueur deux mois après sa publication au JO soit au 25 août prochain.
– Conditions obtention permis AM
