Propriétaires/gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP), il ne vous reste que 2 jours pour finaliser et déposer votre Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) à la mairie (date limite le 27 septembre 2015).
En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Or depuis le 1er janvier, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, il a été mis à disposition des propriétaires/gestionnaires d’ERP les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’ Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particulier), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Ce dispositif Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
Pour plus d’information : www.developpement-durable.gouv.fr
