Comme nous vous l’indiquions (message du 30 mai sur notre site), nous avons écrit à tous les Préfets pour les informer que vous étiez successibles de les interpeller officiellement (voir procédure) à propos de toute annonce illégale qui existerait au niveau de votre département et pour laquelle vous lui demandez de déclencher un contrôle conformément à l’instruction INTS1708686 J.
Certains préfets nous ont déjà fait parvenir un courrier réponse que vous trouverez ci-dessous (liste qui sera complétée au fur et à mesure de la réception des courriers).
– Préfet de la Mayenne
– Préfet des Landes
– Préfet du Bas-Rhin C1
– Préfet du Bas-Rhin C2
– Préfet du Rhône
– Préfet des P.O.
– Préfet du Morbihan
– Préfet du Nord
– Préfet du Jura
– Préfet Indre-et-loir-permiGo
– Préfet de la Réunion
– Préfet des hautes-alpes
D’autre part, notre organisation a engagé plusieurs procédures judiciaires à l’encontre de « moniteurs indépendants » qui proposent, par le biais d’annonces sur des sites Internet, des prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux .
Plusieurs condamnations ont ainsi été obtenues, d’autres sont en cours de jugement.
