Extension des obligations de détention et de port d’un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.
Les présents décret et arrêté ont pour objet d’étendre l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues et d’un quadricycle à moteur carrossé.
Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre, etc..) et devront le porter lorsqu’ils quittent leur véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence afin d’améliorer leur visibilité.
Le présent arrêté entre en application au 1er janvier 2016.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux présents décret et arrêté sera sanctionné par une contravention de 4ème classe.
– Décret n°2015-514 du 07 mai relatif au gilet haute visibilité
– arrêté du 7 mai 2015 relatif au gilet haute visibilité
