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Arrêté relatif à la justification de l’identité, du domicile et de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire.

L’arrêté du 23/12/2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire vient de paraître au JO.
Ce texte entre en vigueur à partir du 31/12/2016.
Publics concernés :
Candidats aux épreuves théoriques générale et pratique du permis de conduire, demandeurs du permis de conduire, délégués et IPCSR, écoles de conduite, organismes agréés pour l’ETG, services d’instruction des permis de conduire.
Le présent arrêté met à jour la liste des titres et documents qui peuvent être demandés aux personnes qui sollicitent l’obtention du permis de conduire.
Arrêté relatif à la justification du domicile et la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire

Décret n°2016-1955 portant application des dispositions des Art L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route

Le décret n° 2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route vient de paraître au JO.
Ce décret a pour but de définir le champ des infractions au Code de la route pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.
Ce décret met donc en œuvre plusieurs décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre dernier.
Art R. 121-6. – Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’art L.121-3 redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur . . .
Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016

Décret relatif à la modernisation de la médecine du travail.

Le décret n° 2016-1908 du 27/12/2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail vient de paraître au JO du 29/12/2016.
Celui-ci  prévoit les modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs.
Il précise les modalités de suivi adaptés applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée ou temporaire. Enfin, il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant des régimes particuliers ainsi qu’aux missions et fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.
La visite médiale d’embauche a disparu depuis le 1er janvier 2017.
Elle est remplacée par une « visite d’information et de prévention » dans les trois mois suivant la prise de poste.
Elle pourra être menée par un infirmier, donnera lieu à une attestation et non plus un certificat d’aptitude, et devra être renouvelée tous les 5 ans maximum, contre 2 ans jusqu’à-là.
Par contre, la visite d’information et de prévention est toutefois obligatoire avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit ou les mineurs.
Enfin, tout travailleur affecté à un poste à risque aura droit, non pas à cette visite mais à un examen médical d’aptitude. Qui plus est, si son état de santé, son âge ou son éventuel handicap le nécessitent, le médecin pourra toujours préconiser un suivi tous les 6 mois.
– Décret relatif à la modernisation de la visite médicale

Arrêté du 24/12/2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Ce texte a pour objet d’actualiser les codes et sous codes, prévus à l’annexe 1 de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l’adaptation des véhicules et de l’assistance technique aux conducteurs handicapés.
Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d’une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d’aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.
En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs États membres se sont dotés (ou prévoient de se doter), de programme restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
Il est introduit un code harmonisé à cet effet.
Vous trouverez ci-dessous, ces nouvelles dispositions codifiées.
Codes et sous-codes actualisés du permis de conduire

Port du casque obligatoire pour les conducteurs et passagers de cycle âgés moins de 12 ans.

casque obligatoire en véloLe décret du 21/12/2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans vient de paraître au JO.
Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l’obligation pour les conducteurs et passagers de cycle âgés de moins de 12 ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre.
Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
décret relatif à l’obligation de porter un casque passagers et conducteurs moins de 12 ans sur les cycles