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TGI de Paris, ordonnance de référé rendue le 15 juin 2016 : Une nouvelle victoire de l’UNIDEC !

Encore une nouvelle victoire de l’UNIDEC pour la profession !
Dans le cadre d’une action judiciaire engagée par l’UNIDEC à l’encontre d’une « enseignante libérale de la conduite » qui proposait sur des sites Internet des heures de conduite de véhicules à double commande aux fins d’apprentissage et d’obtention du permis de conduire, vous trouverez ci-contre l’ordonnance de référé, rendu le 15 juin 2016, par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
TGI Paris Ordonnance du 15-06-2016
Cette décision de justice confirme, une nouvelle fois, le bienfondé des nombreuses actions juridiques engagées par l’UNIDEC à l’encontre de plusieurs « enseignants indépendants » et autres « officines » non respectueux de la réglementation professionnelle.
Actions juridiques pour lesquelles nous ne manqueront pas de vous communiquer les résultats.

Travailleur indépendant en auto-école et lien de subordination : Réponse de la DIRECCTE UD21.

Suite à notre intervention auprès de la DDTM 21 sur le développement du statut d’auto-entrepreneur concernant des personnes exerçant des fonctions « d’enseignant indépendant » dans « certaines écoles de conduite », la DIRECCTE, après avoir été saisie, vient de nous adresser un courrier réponse.
On notera que le régime d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être reconnu.
L’existence d’une subordination juridique entre « l’auto-entrepreneur » et la société pour laquelle il intervient (auto-école) pourra être matérialisée et le contrat commercial requalifié en contrat de travail si UNE ou PLUSIEURS des conditions suivantes sont remplies :
– l’auto-entrepreneur intervient dans le cadre d’une équipe organisée comprenant des salariés de l’utilisateur et utilise les locaux de l’auto-école pour les cours théoriques ,
– il travaille de façon continue, voire exclusive, pour un même utilisateur,
– les tâches sont définies par l’utilisateur et non par l’auto-entrepreneur lui-même,
– la clientèle lui est imposée, en l’occurrence des élèves conducteurs pour ce qui concerne une auto-école dont il ne gère pas lui même le fichier,
– les horaires de travail ou d’intervention lui sont imposés par son client,
– il est rémunéré à l’heure de travail,
– les tâches sont accomplies sous l’autorité de la société pour laquelle il intervient.
Ce détournement de régime est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés (Art L 8221-5 du CT), relevé à l’encontre de l’entreprise cliente pour laquelle le pseudo « auto-entrepreneur » exerce sa mission, délit puni d’une peine de prison de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.

Voilà, une fois de plus, un rappel clair et précis à l’encontre d’un certain nombre « d’exploitants d’auto-écoles » peut soucieux du respect des règles et des lois.
A l’UNIDEC nous avons choisi de privilégier les actions judiciaires, tant pis pour ceux qui ne veulent toujours rien entendre !

DIRECCTE BFC

Documents de la DGEFP concernant le Titre Professionnel « ECSR ».

Dans le cadre du PASP, la DGEFP a fait évoluer la maquette du DSPP qui s’appelle « dossier professionnel ».
Vous trouverez ci-contre les nouveaux documents concernant le dossier professionnel :
– Le nouveau modèle du DSPP.
– Le mode d’emploi du dossier professionnel.
– Ainsi que les guides méthodologiques qui s’adressent à l’attention des candidats, des formateurs et des accompagnateurs.
Guide_candidat Formation_dossier_professionnel
Guide_Accompagnateur VAE_dossier_professionnel
Guide_Formateur_dossier_professionnel
Guide_candidat VAE_dossier_professionnel

Mode-emploi_candidat_Dossier_professionnel
Dossier_professionnel

Titre professionnel « Enseignant(e) de la Conduite et de la Sécurité Routière » : RC et REAC !

Dans le cadre de la création du titre professionnel « Enseignant(e) de la Conduite et de la Sécurité Routière » (TPECSR), qui désormais remplace le BEPECASER, vous trouverez ci-contre, le Référentiel de Certification (RC) et le Référentiel Emploi Activité Compétences (REAC).
Ces documents resteront à la disposition de tous sur notre site Internet et dans la rubrique « CFM Titre Pro et CQP ».
RCV2_ECSR_V01_28042016
REAC_ECSR_V01_28042016
Fiche_DGEFP_ECSR_2016