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Conseil d’Etat : Ordonnance rendu sur la requête déposée par Permis Banlieue.

Vous trouverez ci-contre, l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État, en réponse à la requête déposée par Permis Banlieue, demandant la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux.
La demande ayant été rejetée, l’arrêté continue donc à s’appliquer dans les conditions résultant de la première ordonnance du 1er octobre :  « La formation de l’accompagnateur est obligatoire… »
ordonnance 374351 association défense permis banlieue

Places d’examens : L’Union toujours mobilisée !

Comme vous le savez, depuis maintenant plusieurs semaines, toutes les composantes de la profession (syndicats professionnels, groupements et réseaux d’écoles de conduite) parlent d’une seule voix à l’administration sur le dossier des places d’examens.
Bien entendu, l’UNIDEC participe activement à ces travaux.

Suite à la réponse faite à la profession par Monsieur le Ministre de l’intérieur en date du 20 décembre dernier, l’Union l’a de nouveau interpellé à plusieurs reprises.
Si effectivement nous ne serons satisfaits que lorsque l’ensemble des mesures conjoncturelles demandées auront été prises, pour autant nous remarquons que le Monsieur le Ministre s’approprie personnellement ce dossier, en signant lui-même une circulaire adressée aux préfets en date du 16 janvier.
D’ailleurs nous constatons également que  nos interpellations sont généralement suivies d’une réaction de la part de l’administration.

Dans cet esprit, vous trouverez ci-contre, les courriers  suivants :
30-12-2013 lettre de l’Union réponse Valls
16-01-2014 circ INTS140064 instructions relatives aux mesures d’urgence des délais d’attente du permis de conduire
17-01-2014 courrier de l’Union vs VALLS
22-01-2014 Lettre de M. LATASTE, directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur aux représentants Union de la profession
Déclaration liminaire  de l’Union du 23-01-2014.

Ensemble soyons plus fort !

Communiqué de la CGPME : Report de la réforme sur le temps partiel

Communiqué de la CGPME :
Le gouvernement a indiqué sa volonté de reporter au 1er juillet 2014 l’obligation minimale hebdomadaire de 24 heures pour les contrats à temps partiel.

Même si ce report ne règle pas le problème, il permettra aux secteurs concernés de bénéficier d’un répit pour conclure des accords de branches dérogatoires.
La confédération des PME qui a alerté à plusieurs reprises sur les conséquences désastreuses d’une mesure qui s’inscrit à l’opposé de la souplesse que souhaitent les entreprises, se félicite d’avoir été entendue.
Il convient de rappeler que cette question est cruciale pour l’emploi, plus de 2 millions de personnes travaillant actuellement à temps partiel  moins de 24 heures par semaine.
Disposition législative sur la durée minimale hebdomadaire à 24 heures pour les contrats à temps partiel

A compter du 1er février 2014, le dispositif SEPA entre en vigueur !

ATTENTION : A compter du 1er février 2014, toutes les entreprises doivent être en capacité d’émettre et de recevoir des virements et des prélèvements SEPA.
Pour vous permettre de contrôler votre capacité au dispositif SEPA, nous mettons à votre disposition ci-dessous une fiche « check-list » à vérifier.
Cliquez ici :  sepa-checklist