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L’article L 213-2 du Code de la route a été modifié par la loi relative à la consommation.

La loi n ° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a apporté une modification à l’article L. 213-3 du Code de la route.
Le 1er alinéa est complété par une phase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucun frais. »
Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais.
Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Permis de conduire : Mise à disposition du titre et suivi de fabrication.

La D.S.C.R. nous informe qu’un nouveau service aux usagers est ouvert depuis le 18 mars.
Celui-ci permet à l’usager d’être informé par SMS et ou par courriel de la disponibilité de son permis de conduire.
Vous trouverez ci-contre les informations détaillées concernant ce nouveau dispositif ainsi que les modalités du suivi en ligne.
Dispositif SMS Courriel
Support_Mise en service du SMS-courriel

Les titres-restaurant évoluent vers la dématérialisation.


Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres-restaurant vient d’être publié au Journal Officiel de ce jour.

Le texte, qui entrera en vigueur dès le 02 avril prochain, stipule que les titres -restaurants pourront être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.

La version numérique sera limitée à une dépense quotidienne de 19 € et ne sera pas utilisable les dimanches et jours fériés (sauf pour les salariés travaillant ces jours-là), enfin le salarié sera débité de la somme « exacte à payer ».
Rappel : Le titre-restaurant est né il y a 50 ans en France. Aujourd’hui, il est utilisé par près de 3,5 millions de salariés et présente des avantages fiscaux pour les entreprises.
Cliquez ici : Décret ticket restaurant