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Les titres-restaurant évoluent vers la dématérialisation.


Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres-restaurant vient d’être publié au Journal Officiel de ce jour.

Le texte, qui entrera en vigueur dès le 02 avril prochain, stipule que les titres -restaurants pourront être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.

La version numérique sera limitée à une dépense quotidienne de 19 € et ne sera pas utilisable les dimanches et jours fériés (sauf pour les salariés travaillant ces jours-là), enfin le salarié sera débité de la somme « exacte à payer ».
Rappel : Le titre-restaurant est né il y a 50 ans en France. Aujourd’hui, il est utilisé par près de 3,5 millions de salariés et présente des avantages fiscaux pour les entreprises.
Cliquez ici : Décret ticket restaurant

Accessibilité dans les E.R.P.

                

Le 26 février dernier, Monsieur le 1er ministre a conclu la concertation visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre  du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005.
Cette concertation avait été annoncée lors du comité interministériel du handicap le 25 septembre 2013, face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéancier du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés.
Vous trouverez  ci-contre la synthèse des conclusions de la concertation.
Pour autant, sachez que le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.
Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.
synthese_accessibilite

Conseil d’Etat : Ordonnance rendu sur la requête déposée par Permis Banlieue.

Vous trouverez ci-contre, l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État, en réponse à la requête déposée par Permis Banlieue, demandant la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux.
La demande ayant été rejetée, l’arrêté continue donc à s’appliquer dans les conditions résultant de la première ordonnance du 1er octobre :  « La formation de l’accompagnateur est obligatoire… »
ordonnance 374351 association défense permis banlieue