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Délivrance du PC suite obtention diplômes, certificats ou titres professionnels conducteur routier

Vu au JO du 23 juin 2018.
transport-routier[1]

L’arrêté du 18 juin 2018  fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 24 juin 2018.
Arrêté délivrance PC suite obtention titre prof conducteur routier

Rapport 2017 de la branche des services de l’automobile !

Vous trouverez dans ce rapport toutes les données sociales des secteurs d’activités qui relèvent de la branche des services de l’automobile.
En ce qui concerne le secteur des écoles de conduite,  on notera :
Nombre d’entreprises : 11 115  pour 15 141 points de vente.
Nombre de salariés : 28 389.
Age moyen des salariés : 39,8 ans.
Les 55 ans (et plus)  représentent 12,8 % des salariés.
Les écoles de conduite et le nombre de salariés :
4877 sans salarié  et  5897 avec de 01 à 10 salariés !
341 avec 11 et plus de salariés !
Solde entre les embauches et les départs : + 834 !
Salaire moyen brut annuel : 23 000 € !!!
Différence entre salaire moyen homme et  femme :
– 12,2 % au détriment des femmes !
Contrat de travail :
92,7 %  des salariés sont en CDI.
Les 2/3 des contrats de travail sont sur la base de 35 h par semaine et 1/3 sur la base de 39 h par semaine.
Heures supplémentaires :
32,7 % des écoles de conduite déclarent en faire.
Cela concerne 34,1% des salariés pour une moyenne de 04 h supplémentaires par mois.
Cliquez ci-dessous pour obtenir le rapport complet de la branche
Rapport de Branche Édition 2017

Fermeture administrative de 3 mois de l’établissement « LePermisLibre » à Lyon qui employait 49 enseignants en auto-entrepreneurs !

Fermeture administrative de 3 mois à l’encontre de l’auto-école « LePermisLibre » à Lyon
Dans un communiqué, la Préfecture du Rhône explique que cette sanction intervient à la suite des investigations et aux contrôles menés par les services de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi.
Ainsi de nombreuses infractions au Code du travail ont été relevées notamment sur le statut de 49 enseignants qui auraient dû être déclarés comme salariés et non pas sous un statut d’auto-entrepreneur !
D’autre part des infractions au Code de la route (réglementation de l’enseignement de la conduite) ont été également identifiées.
La préfecture ajoute « afin de ne pas léser les clients engagés dans une procédure d’examen à brève échéance, le Préfet a décidé que la fermeture prendrait effet 30 jours après sa notification à la société « LePermisLibre ».
Après l’affaire PermiGo, l’affaire LepermisLibre !
Et ensuite, à qui le tour ?
La lutte contre TOUTE FORME de travail illégal se poursuit !
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de la Préfecture du Rhône.
– CP_préfecture sur LePermisLibre