Archives pour la catégorie Infos Sociales

* Fiches de qualification CCN
* Grille salaires
* Affichages obligatoires
* Contrat de travail
* Etc.

Rapport 2017 de la branche des services de l’automobile !

Vous trouverez dans ce rapport toutes les données sociales des secteurs d’activités qui relèvent de la branche des services de l’automobile.
En ce qui concerne le secteur des écoles de conduite,  on notera :
Nombre d’entreprises : 11 115  pour 15 141 points de vente.
Nombre de salariés : 28 389.
Age moyen des salariés : 39,8 ans.
Les 55 ans (et plus)  représentent 12,8 % des salariés.
Les écoles de conduite et le nombre de salariés :
4877 sans salarié  et  5897 avec de 01 à 10 salariés !
341 avec 11 et plus de salariés !
Solde entre les embauches et les départs : + 834 !
Salaire moyen brut annuel : 23 000 € !!!
Différence entre salaire moyen homme et  femme :
– 12,2 % au détriment des femmes !
Contrat de travail :
92,7 %  des salariés sont en CDI.
Les 2/3 des contrats de travail sont sur la base de 35 h par semaine et 1/3 sur la base de 39 h par semaine.
Heures supplémentaires :
32,7 % des écoles de conduite déclarent en faire.
Cela concerne 34,1% des salariés pour une moyenne de 04 h supplémentaires par mois.
Cliquez ci-dessous pour obtenir le rapport complet de la branche
Rapport de Branche Édition 2017

Décret relatif à la modernisation de la médecine du travail.

Le décret n° 2016-1908 du 27/12/2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail vient de paraître au JO du 29/12/2016.
Celui-ci  prévoit les modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs.
Il précise les modalités de suivi adaptés applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée ou temporaire. Enfin, il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant des régimes particuliers ainsi qu’aux missions et fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.
La visite médiale d’embauche a disparu depuis le 1er janvier 2017.
Elle est remplacée par une « visite d’information et de prévention » dans les trois mois suivant la prise de poste.
Elle pourra être menée par un infirmier, donnera lieu à une attestation et non plus un certificat d’aptitude, et devra être renouvelée tous les 5 ans maximum, contre 2 ans jusqu’à-là.
Par contre, la visite d’information et de prévention est toutefois obligatoire avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit ou les mineurs.
Enfin, tout travailleur affecté à un poste à risque aura droit, non pas à cette visite mais à un examen médical d’aptitude. Qui plus est, si son état de santé, son âge ou son éventuel handicap le nécessitent, le médecin pourra toujours préconiser un suivi tous les 6 mois.
– Décret relatif à la modernisation de la visite médicale

Aide à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés !

Embauche PME.jpg  aide à l'emploi     Embauche PME.jpg

Le 18 janvier dernier, lors de ces vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le Président de la République a confirmé une prime à l’embauche dans les PME (de moins de 250 salariés en 2015).
Il s’agit d’une prime trimestrielle de 500 € dans la limite de 2 ans de contrat, soit 4 000 € au maximum pour le recrutement réalisé à partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC.
Les contrats concernés :
CDI; CDD de 6 mois et plus, transformation de CDD en CDI, contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Cumul :
Cette aide est cumulable avec les autres dispositif existants.
Réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Pour plus d’info, cliquez ci-dessous.
PME Embauche
Décret instituant une aide à l’embauche dans les PME
Complément d’information avec la circulaire CGPME et le formulaire de demande de prise en charge.
Circulaire CGPME aide à l’embauche PME
Aide à l’embauche-demande de prise en charge

Auto-entrepreneurs succeptibles d’exercer des fonctions d’enseignant indépendant dans les écoles de conduite !

Une fois encore, il est utile et nécessaire de rappeler que l’utilisation d’auto-entrepreneurs susceptibles d’exercer des fonctions d’enseignant indépendant dans les écoles de conduite (prestation de service) n’est pas conforme à la réglementation !
En date du 13 novembre 2014, la préfecture de l’Allier a adressé un courrier de rappel à ce sujet aux écoles de conduite du département, courrier dont vous trouverez ci-dessous la copie.
Courrier Préfecture de l’Allier sur auto entrepreneur et travailleur indépendant
Rappel : L’activité d’enseignant indépendant déclaré sous couvert d’un statut d’auto-entrepreneur peut être considéré comme s’apparentant à une forme déguisée de salariat et est illégale au regard des dispositions de l’art L. 8221-1 du code du travail…
Les sanctions encourues : 30000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Informations sur le Contrat de Génération (CG)

Le contrat de génération marque un progrès décisif avec la mise en œuvre d’un nouveau pacte générationnel, au service de la compétitivité, du dynamisme économique et de l’emploi.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :
– Le courrier d’information émanant du Ministère du travail et de l’emploi.  Courrier du Ministère du travail
– Une présentation générale du contrat de génération.                                        Info contrat génération
–  Une documentation concernant les entreprises de moins de 50 salariés.  CG moins de 50 salariés
–  Une documentation concernant les entreprises de 50 à 299 salariés.         CG de 50 à 299 salariés