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Décret fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 vient de paraître au JO et fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves du permis de conduire. Ainsi, dans les départements où le délai d’attente pour présenter...

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