Archives pour la catégorie Documents Professionnels

Décret n° 20186715 du 03/08/2018 : Mise en œuvre de la formation complémentaire.

Vu au JO du 08/08/2018.
Le décret 2018-715 du 03/08/2018 pris en application de l’article L.223-1 du Code de la route.
Ce décret précise le cadre de réalisation de la formation complémentaire à destination des titulaires d’un premier permis de conduire et définit notamment :
– Les conditions de réalisation de cette formation  ainsi que les modalités de réduction du délai probatoire et d’acquisition du nombre de points ;
– L’objectif pédagogique poursuivi, l’articulation des différents modules ainsi que la durée de la formation complémentaire ;
– La liste des établissements et des personnes habilités à dispenser cette formation ;
– Les modalités de transmission des attestations de suivi, etc…
Cliquez sur le lien ci-dessous.
– 20180803 Décret 2018-715 formation post permis

Nouveaux arrêtés du JO du 09 août 2018 dans le cadre du label de qualité !

Vu au JO du 09 août 2018 :
1 – L’arrêté du 02/08/2018 modifiant l’arrêté du 17/01/2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelé une remorque dont la PTAC est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieur à 3 500kg sans excéder 4 250 kg.

2 – Arrêté du 02/08/2018 modifiant l’arrêté du 14/10/2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
Cliquez sur les liens ci-dessous.
20180802 Arrêté formation B78 AE labellisées

20180802 Arrêté formation B96 AE labellisées

Label de qualité du ministère de l’intérieur.

A titre d’information, vous trouverez ci-dessous plusieurs documents concernant le « label de qualité des écoles de conduite » mis en place par le ministère de l’intérieur.
Pour autant, nous vous rappelons que nous vous demandons de surseoir provisoirement à votre engagement envers ce label tant que nous n’aurons pas obtenu de la part des pouvoirs publics la certitude de ceux-ci à lutter contre toutes les formes de concurrences illégales qui sévissent dans notre profession.
Annexe 1 – référentiel qualité
Annexe 2 – Guide du label
Annexe 3 – Formulaire de demande d’adhésion au label
Annexe 4 – Contrat de labellisation
Annexe 5 – Certificat de conformité au label ministériel
Annexe 6 – Guide d’instruction et d’audit de suivi relatif au label
Annexe 7 – Grille d’instruction et d’audit de suivi du label
JO arrêté Label
Note aux écoles de conduite
Diaporama diffusé dans les réunion d’information dans vos départements (ex: département du Gard).
Présentation labellisation – Jeudi 12 Avril 2018

Arrêté du 30/01/2018 modifiant les conditions d’établissement, de délivrance et de valité du permis de conduire.

L’arrêté du 30 janvier 2018 modifie l’arrêté du 20/04/2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le 1er article concerne  les justificatifs à produire par les personnes nées après le 31/12/1987 en terme d’ASSR2 ou d’ASR pour une première demande de titre.
Le 2ème article concerne les justificatifs à produire par les personnes nées après le 31/12/1987 pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire.
arrêté du 30-01-2018.

Arrêté du 09 janvier fixant les conditions et modalités d’inscription à l’examen du BAFM.

L’arrêté du 09 janvier 2018 fixant les conditions et modalités d’inscription à compter de la session 2018 de l’examen du BAFM vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Il vise à prendre en compte, lors de l’inscription à l’examen BAFM, le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière délivré par le ministère de l’emploi, à préciser les modalités d’inscription, à supprimer la commission de correction et à préciser les modalités de dispense des épreuves écrites d’admissibilité.
Arrêté fixant les conditions d’inscription au BAFM 2018