Archives pour la catégorie Nos Actions

HALTE AU TRAVAIL ILLÉGAL : Sauvons la sécurité routière, sauvons notre métier !

De plus en plus d’annonces illégales de « moniteurs indépendants » font de la concurrence déloyale aux écoles de conduite agréées.
Celles-ci sont publiées sur des sites d’offres de services tels que : « Leboncoin » ; « Je me propose » ; « Groupon » ; etc..
Et pourtant :
– L’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut se faire sans agrément préfectoral (arrêté du 08 janvier 2001 modifié).
– C’est une activité réglementée dont l’encadrement par l’État permet de garantir la qualité des formations. Le respect des règles par tous les acteurs est un enjeu central, notamment en termes de Sécurité Routière… (Circulaire Interministérielle du 06 mai 2017, contrôle des moniteurs indépendants et lutte contre le travail illégal.)
L’UNIDEC particulièrement vigilante à ce que l’application de cette instruction interministérielle, soit réellement mise en œuvre par les Préfets, leur a adressé dès le mois de juin un courrier pour leur demander les résultats de leurs actions.
Aujourd’hui, nous nous adressons à TOUS les EXPLOITANTS :
Aidez-nous à combattre ces « délinquants »  !
Comment ?
En signalant à votre préfecture toutes les infractions que vous constatez.
Pour cela, utilisez la procédure et le modèle de courrier ci-contre :
Procédure pour agir contre les annonces illégales
modèle courrier LR au préfet
Ensemble, soyons plus fort

Adhérent(e)s, agissez contre les annonces illégales : Suite !

Comme nous vous l’indiquions (message du 30 mai sur notre site), nous avons écrit à tous les Préfets pour les informer que vous étiez successibles de les interpeller officiellement (voir procédure) à propos de toute annonce illégale qui existerait au niveau de votre département et pour laquelle vous lui demandez de déclencher un contrôle conformément à l’instruction INTS1708686 J.
Certains préfets nous ont déjà fait parvenir un courrier réponse que vous trouverez ci-dessous (liste qui sera complétée au fur et à mesure de la réception des courriers).
Préfet de la Mayenne
Préfet des Landes
Préfet du Bas-Rhin C1
Préfet du Bas-Rhin C2
Préfet du Rhône
Préfet des P.O.
Préfet du Morbihan
Préfet du Nord
Préfet du Jura
Préfet Indre-et-loir-permiGo
Préfet de la Réunion
Préfet des hautes-alpes
D’autre part, notre organisation a engagé plusieurs procédures judiciaires à l’encontre de « moniteurs indépendants » qui proposent, par le biais d’annonces sur des sites Internet,  des prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière  à titre onéreux .
Plusieurs condamnations ont ainsi été obtenues, d’autres sont en cours de jugement.

Procédures judiciaires au TGI de Lyon : Nouvelles victoires de l’UNIDEC !

Toujours dans le cadre des actions judiciaires engagées par l’UNIDEC à l’encontre de « travailleurs indépendants » non respectueux de la réglementation professionnelle, vous trouverez ci-contre deux nouvelles décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Lyon (bureau des urgences).
– La 1ère consiste d’une part, au travers d’un protocole d’accord, à la reconnaissance du travailleur indépendant d’avoir commis des infractions et d’autre part à s’engager à respecter désormais la réglementation professionnelle et à ne plus réitéré ses pratiques.
Dans le cas contraire, le travailleur indépendant devra verser la somme de 1 500 € à l’UNIDEC par nouvelle infraction à la réglementation professionnelle.
– La seconde, condamne le travailleur indépendant à cesser toute publicité pour l’enseignement de la conduite, qu’elle qu’en soit la forme, à retirer son annonce sur le site Internet « leboncoin » sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée.
Condamne également à verser à l’UNIDEC un euro à titre symbolique de dommages et intérêts et 800 € au titre d’indemnité de procédure.
Jugement UNIDEC – Mr CORAZZOL du 03 05 2016-1
Jugement UNIDEC – Mr AYNE du 03 05 2016-1
Encore une fois, les décisions de justice ainsi rendues confirment le bienfondé des actions juridiques entreprises par l’UNIDEC au titre de la défense de la profession.
D’autres décisions de justice sont attendues pour plusieurs autres actions judiciaires entreprises et engagées par l’UNIDEC seule !
Exploitants, le combat mené par l’UNIDEC est aussi votre combat !
Rejoignez-nous, apportez-nous votre soutien !
Ensemble, soyons plus fort.

TGI de Paris, ordonnance de référé rendue le 15 juin 2016 : Une nouvelle victoire de l’UNIDEC !

Encore une nouvelle victoire de l’UNIDEC pour la profession !
Dans le cadre d’une action judiciaire engagée par l’UNIDEC à l’encontre d’une « enseignante libérale de la conduite » qui proposait sur des sites Internet des heures de conduite de véhicules à double commande aux fins d’apprentissage et d’obtention du permis de conduire, vous trouverez ci-contre l’ordonnance de référé, rendu le 15 juin 2016, par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
TGI Paris Ordonnance du 15-06-2016
Cette décision de justice confirme, une nouvelle fois, le bienfondé des nombreuses actions juridiques engagées par l’UNIDEC à l’encontre de plusieurs « enseignants indépendants » et autres « officines » non respectueux de la réglementation professionnelle.
Actions juridiques pour lesquelles nous ne manqueront pas de vous communiquer les résultats.

Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 avril 2016.

L’ordonnance de référé du 05 avril 2016 du Tribunal de Commerce de Nantes donne raison à l’UNIDEC et condamne les « hors la loi » !

(Extrait de l’ordonnance du référé du 05 avril 2016 )
par ces motifs :
Ordonnons à Monsieur FARINA (exploitant sous enseigne LOCALIB) de cesser l’activité de loueur de véhicule spécialisé dans l’enseignement de la conduite automobile avec sa présence à bord du véhicule le temps de la location ainsi que la suppression sur le site Internet Ornikar.com de la mention de prix pour être enseignant bénévole ou non ;
Disons que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 2000 € par infraction constatée à partir du 46ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;
Condamnons Monsieur FARINA à payer à l’UNIDEC une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Cette décision de justice, favorable à l’UNIDEC, est une nouvelle victoire pour la profession.
D’autres actions judiciaires sont en cours et visent des « officines » ou des « enseignants » non respectueux de la réglementation.
En agissant ainsi en justice, l’UNIDEC défend TOUTE le profession.
Rejoignez-nous et apportez-nous votre soutien.
Ensemble, soyons plus fort !