Archives pour la catégorie ESPACE ADHERENTS

Adhérent(e)s, agissez contre les annonces illégales : Suite !

Comme nous vous l’indiquions (message du 30 mai sur notre site), nous avons écrit à tous les Préfets pour les informer que vous étiez successibles de les interpeller officiellement (voir procédure) à propos de toute annonce illégale qui existerait au niveau de votre département et pour laquelle vous lui demandez de déclencher un contrôle conformément à l’instruction INTS1708686 J.
Certains préfets nous ont déjà fait parvenir un courrier réponse que vous trouverez ci-dessous (liste qui sera complétée au fur et à mesure de la réception des courriers).
Préfet de la Mayenne
Préfet des Landes
Préfet du Bas-Rhin C1
Préfet du Bas-Rhin C2
Préfet du Rhône
Préfet des P.O.
Préfet du Morbihan
Préfet du Nord
Préfet du Jura
D’autre part, notre organisation a engagé plusieurs procédures judiciaires à l’encontre de « moniteurs indépendants » qui proposent, par le biais d’annonces sur des sites Internet,  des prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière  à titre onéreux .
Plusieurs condamnations ont ainsi été obtenues, d’autres sont en cours de jugement.

Instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite.

Vous trouverez ci-contre l’instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite qui vient d’être adressée aux préfets.
Comme nous vous l’indiquions, cette instruction fait suite, à notre entretien du 06 avril dernier avec Monsieur le Ministre de l’intérieur, puis à une nouvelle rencontre du 20 avril avec son directeur de cabinet.
Ce dernier rendez-vous ayant été obtenu à l’issue des manifestations conjointement organisées le 18 avril dernier par le CNPA et l’UNIDEC dans les villes de Nantes, Toulouse, Lyon, Marseille et Paris.
Cette instruction réaffirme, que l’enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dont l’encadrement par l’État permet de garantir la qualité des formations.
Elle précise clairement les deux axes principaux des contrôles qui seront mis en œuvre, à savoir :
– La répression des offres de services d’enseignants de la conduite exerçant pour leur propre compte en dehors d’un établissement agréé.
– La lutte contre le travail illégal.
L’UNIDEC sera particulièrement vigilante à ce que l’application de cette instruction interministérielle soit réellement mise en œuvre par les préfets dans tous les départements.
Instruction relative aux contrôles en matière d’enseignement de la conduite du 06 mai 2017

Modification de l’organisation de la DSCR qui devient DSR.

Le décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer vient de paraître au JO du 29/04/2017.
Ce décret a pour objet de modifier l’organisation de la délégation à la sécurité et à la circulation routière afin de consolider son intégration au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de ses missions.
Ainsi, la délégation à la sécurité et à la circulation routière devient désormais la « délégation à la sécurité routière » (DSR).
décret portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur etc.
D’autre part, l’arrêté du 22/04/2017 (JO du 29/04/2017) porte également modification à l’organisation interne de la délégation à la sécurité routière.
– arrêté organisation DCR

Règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière.

L’arrêté du 27/04/2017 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) vient de paraître au JO du 04 mai 2017.
Arrêté fixant le règlement intérieur du CNSR
D’autre part, vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 20/04/2017 portant nomination des présidents et vice-présidents des commissions et de certains membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière.
arrêté nomination CSER