Archives pour la catégorie Brèves

Titre professionnel ECSR : Arrêté du 04/09/2017 relatif à l’A.T.R.E.

L’arrêté du 04/09/2017 modifiant l’arrêté du 13/04/2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du Code de la route vient de paraître au JO.
Objet : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (A.T.R.E.).
Publics concernés : Candidats au Titre Professionnel ECSR; Exploitants des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (à titre onéreux); Particuliers et Services de L’État.
– Titre prof ECSR – ATRE

HALTE AU TRAVAIL ILLÉGAL : Sauvons la sécurité routière, sauvons notre métier !

De plus en plus d’annonces illégales de « moniteurs indépendants » font de la concurrence déloyale aux écoles de conduite agréées.
Celles-ci sont publiées sur des sites d’offres de services tels que : « Leboncoin » ; « Je me propose » ; « Groupon » ; etc..
Et pourtant :
– L’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut se faire sans agrément préfectoral (arrêté du 08 janvier 2001 modifié).
– C’est une activité réglementée dont l’encadrement par l’État permet de garantir la qualité des formations. Le respect des règles par tous les acteurs est un enjeu central, notamment en termes de Sécurité Routière… (Circulaire Interministérielle du 06 mai 2017, contrôle des moniteurs indépendants et lutte contre le travail illégal.)
L’UNIDEC particulièrement vigilante à ce que l’application de cette instruction interministérielle, soit réellement mise en œuvre par les Préfets, leur a adressé dès le mois de juin un courrier pour leur demander les résultats de leurs actions.
Aujourd’hui, nous nous adressons à TOUS les EXPLOITANTS :
Aidez-nous à combattre ces « délinquants »  !
Comment ?
En signalant à votre préfecture toutes les infractions que vous constatez.
Pour cela, utilisez la procédure et le modèle de courrier ci-contre :
Procédure pour agir contre les annonces illégales
modèle courrier LR au préfet
Ensemble, soyons plus fort

Ordonnances relatives à la réforme du Code du travail : L’essentiel !

Le gouvernement a présenté hier aux organisations syndicales cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du Code du travail.
Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises.
Elles prévoient également une réforme du droit sur de nombreux points et introduisent des modifications importantes.
Pour prendre connaissance de l’essentiel, cliquez sur le lien ci-dessous :
Circulaire unidec – asav Ordonnances relatives à la réforme du Code du travail
– Dossier de presse – Présentation des Ordonnances – 31-08-17

Arrêté du 12 juillet 2017 : Permis à Points !

L’arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26/06/2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Le présent arrêté a pour but d’assortir les attestations de formation, initiales et continues, à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de 5 ans et de conditionner la possibilité de suivre une formation continue au suivi préalable d’une formation initiale.
Le présent arrêté entre en application à partir du 27/07/2017.
– Arrêté PAP du 12-07-2017