Archives pour la catégorie Brèves

Instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite.

Vous trouverez ci-contre l’instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite qui vient d’être adressée aux préfets.
Comme nous vous l’indiquions, cette instruction fait suite, à notre entretien du 06 avril dernier avec Monsieur le Ministre de l’intérieur, puis à une nouvelle rencontre du 20 avril avec son directeur de cabinet.
Ce dernier rendez-vous ayant été obtenu à l’issue des manifestations conjointement organisées le 18 avril dernier par le CNPA et l’UNIDEC dans les villes de Nantes, Toulouse, Lyon, Marseille et Paris.
Cette instruction réaffirme, que l’enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dont l’encadrement par l’État permet de garantir la qualité des formations.
Elle précise clairement les deux axes principaux des contrôles qui seront mis en œuvre, à savoir :
– La répression des offres de services d’enseignants de la conduite exerçant pour leur propre compte en dehors d’un établissement agréé.
– La lutte contre le travail illégal.
L’UNIDEC sera particulièrement vigilante à ce que l’application de cette instruction interministérielle soit réellement mise en œuvre par les préfets dans tous les départements.
Instruction relative aux contrôles en matière d’enseignement de la conduite du 06 mai 2017

Règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière.

L’arrêté du 27/04/2017 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) vient de paraître au JO du 04 mai 2017.
Arrêté fixant le règlement intérieur du CNSR
D’autre part, vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 20/04/2017 portant nomination des présidents et vice-présidents des commissions et de certains membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière.
arrêté nomination CSER

Compte rendu de l’audience auprès du directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.

Comme vous le savez, notre mobilisation du mardi 18 avril nous a permis d’obtenir une audience avec Monsieur Jean-Luc NEVACHE, directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.
Nous avons donc été reçus ce matin à 11 h place Beauvau, par le directeur de cabinet, accompagné de ses services et avec la présence du délégué interministériel à la sécurité routière et de son adjoint.
Le projet de circulaire interministérielle (qui sera co-signée par les Ministres de l’intérieur, de l’économie et du travail) a pour objet :
« Instruction relative aux opérations de contrôle en matière d’enseignement de la conduite . »
Cette circulaire va donc être adressée aux différents services publics concernés afin qu’ils puissent accentuer leurs contrôles sur les « moniteurs indépendants » mais également sur les activités des plateformes.
Sans entrer dans le détail, on notera que cette circulaire présente deux axes principaux pour guider les actions de contrôles :
1) La répression des offres de service d’enseignants de la conduite exerçant pour leur compte en dehors d’un établissement agréé.
2) La lutte contre le travail illégal.
D’autre part, nous avons obtenu qu’il soit précisé dans la circulaire que dans le cadre de la formation à titre onéreux, l’enseignant doit être salarié de l’établissement pour lequel il travaille. C’est une avancée notable qui devrait mettre un coup d’arrêt à la collaboration entre les plateformes et les « moniteurs indépendants ».
Enfin, la circulaire incite par ailleurs à une veille régulière des services de contrôle sur les sites Internet qui publient des  annonces de prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux.
Nous avons également demandé au directeur de cabinet que les préfets puissent mettre en place localement un comité de suivi auquel seraient conviés le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) et les représentants des organisations professionnelles, afin de faire le point sur les opérations de contrôles menées au sein du département. Ce point important sera rajouté dans l’instruction.
Nous avons également proposé qu’une convention nationale de lutte contre le travail illégal puisse être envisagée, comme cela a été le cas dans d’autres secteurs économiques. Convention qui pourrait également se décliner en conventions régionales, à l’image de ce que la région Lorraine a déjà mise en place avec le CNPA sur le secteur automobile. Cette proposition étant retenue.
S’agissant de la dématérialisation des dossiers d’inscription (Cerfa 02), nous n’avons pas obtenu satisfaction.
Nous avons, une nouvelle fois, rappelé que l’intersyndicale CNPA – UNIDEC était déterminée à mener d’autres actions dans les prochaines semaines pour lutter contre la mise en place d’une dématérialisation sauvage qui favoriserait les plateformes.
Notre message est clair : L’intersyndicale n’est pas opposée à la dématérialisation si celle-ci est encadrée !
Chers collègues, nous vous demandons de rester mobilisés !
Nous vous informerons, après les élections présidentielles, des actions que nous mènerons en intersyndicale.
Soyez fiers d’avoir, par votre courage et votre détermination, obtenue cette instruction interministérielle, indispensable à la lutte contre le travail dissimulé des « moniteurs indépendants »
Communiqué commun CNPA-ER et UNIDEC.

Mobilisation nationale des écoles de conduite du mardi 18 avril 2017

A Paris – Toulouse – Lyon – Nantes et Marseille.
Manif 18 avril 057

Ce jour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière responsables se sont insurgés contre L’UBERISATION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
A l’appel des organisation professionnelles CNPA et UNIDEC, soutenu par les réseaux CER et ECF la mobilisation a été généreuse dans les cinq villes de France.

Manif 18 avril 055

Tout d’abord nous tenons à remercier tous les exploitants responsables qui se sont mobilisés pour cette première journée d’action.
La couverture médiatique a été exceptionnelle sur un sujet qui interpelle tout le monde.
Les enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière Responsables ont su démontrer leur attachement aux valeurs d’éducation et de sécurité routière qu’ils développent dans l’intérêt de TOUS depuis toujours.
Ils condamnent le modèle pédagogique des plateformes Internet ainsi que leur modèle économique et social qui vise à délivrer des formations Low Coast en s’appuyant sur des « moniteurs indépendants », lesquels, exerçant illégalement sans agrément, concurrencent de façon déloyale les 12 000 entreprises de la profession et mettent ainsi en péril leurs 45 000 emplois. 
Ce type de modèle n’est en réalité profitable qu’aux seules plateformes qui, en tant qu’intermédiaires, ponctionnent un fort pourcentage, sur le dos de ces « moniteurs » soit disant « indépendants », asservis à souhaits et particulièrement fragilisés socialement.
Mais ne nous trompons pas, au bout du bout, c’est bien l’éducation à la sécurité routière qui en paiera les frais !
Les Enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière Responsables ont ainsi renouvelé leur demande d’aménagement de la dématérialisation du dossier Cerfa 02 en « dématérialisation maîtrisée et cohérente » dans lequel l’inscription en ligne ne peut être ouvert à tous mais plutôt solennisée en passant par un établissement agréé ou par l’utilisation des bornes installées en mairie et utilisées pour les demandes de CNI et ou de passeports.
En conséquence de cette mobilisation, les Enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière Responsables ont obtenu un rendez-vous dans les deux jours, soit ce jeudi 20 avril 2017, avec le directeur de cabinet de Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Encore bravo à tous et merci de votre mobilisation.
Restons mobilisés, ensemble soyons plus fort !