Archives pour la catégorie Brèves

Arrêté du 12 juillet 2017 : Permis à Points !

L’arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26/06/2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Le présent arrêté a pour but d’assortir les attestations de formation, initiales et continues, à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de 5 ans et de conditionner la possibilité de suivre une formation continue au suivi préalable d’une formation initiale.
Le présent arrêté entre en application à partir du 27/07/2017.
– Arrêté PAP du 12-07-2017

L’UNIDEC sera reçue par le directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.

En réponse au courrier adressé à Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre de l’intérieur, l’UNIDEC sera reçue jeudi prochain par son directeur de cabinet, Monsieur Stéphane FRATACCI.
A l’ordre du jour de cette réunion, outre les nombreux dossiers qui posent de très sérieux problèmes à la profession (dématérialisation, travail illégal, places d’examen, etc..) l’UNIDEC présentera de nouvelles propositions visant à améliorer la sécurité routière.
concertation
Nous reviendrons vers vous pour vous faire part de cette importante rencontre.
Courrier du ministre de l’intérieur, Monsieur Collomb.

Instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite.

Vous trouverez ci-contre l’instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite qui vient d’être adressée aux préfets.
Comme nous vous l’indiquions, cette instruction fait suite, à notre entretien du 06 avril dernier avec Monsieur le Ministre de l’intérieur, puis à une nouvelle rencontre du 20 avril avec son directeur de cabinet.
Ce dernier rendez-vous ayant été obtenu à l’issue des manifestations conjointement organisées le 18 avril dernier par le CNPA et l’UNIDEC dans les villes de Nantes, Toulouse, Lyon, Marseille et Paris.
Cette instruction réaffirme, que l’enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dont l’encadrement par l’État permet de garantir la qualité des formations.
Elle précise clairement les deux axes principaux des contrôles qui seront mis en œuvre, à savoir :
– La répression des offres de services d’enseignants de la conduite exerçant pour leur propre compte en dehors d’un établissement agréé.
– La lutte contre le travail illégal.
L’UNIDEC sera particulièrement vigilante à ce que l’application de cette instruction interministérielle soit réellement mise en œuvre par les préfets dans tous les départements.
Instruction relative aux contrôles en matière d’enseignement de la conduite du 06 mai 2017